J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
NOR : AGRF0601953V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 22 mars 2006 concernant les salariés mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclu à Strasbourg entre :
La Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
La CAPEB 67 ;
La CAPEB 68 ;
La Fédération française du bâtiment Alsace ;
La Corporation des électriciens ;
La COPFI (Bas-Rhin) ;
La fédération régionale des entreprises de peinture ;
La fédération Nord-Est des SCOP BTP,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Alsace, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2006.